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1 protêt d'un effet
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2 protêt
mdresser protêt — приносить протест, опротестовывать;
- protêt faute d'acceptationsans protêt — без необходимости в протесте (векселя, чека)
- protêt faute de payement
См. также в других словарях:
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
EFFET DE COMMERCE — Titre de créance d’une somme d’argent payable à vue ou à l’échéance indiquée. Tout effet de commerce est transmissible par endossement, chaque endosseur étant responsable du paiement à l’égard des endosseurs suivants. Lorsque l’effet n’est pas… … Encyclopédie Universelle
PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Protêt — Le protêt est l acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu un effet de commerce, présenté à l échéance, n a pas été payé, ou qu une lettre de change, présentée à l acceptation, n a pas été acceptée. Portail du droit Catégorie :… … Wikipédia en Français
Protêt — Définition de Protêt Le protêt est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l échéance, que le tiré… … Lexique de Termes Juridiques
Protester un effet de commerce — ● Protester un effet de commerce faire dresser protêt à la suite du non paiement ou de la non acceptation de cet effet … Encyclopédie Universelle
protester — [ prɔtɛste ] v. <conjug. : 1> • 1339 tr. ind.; lat. protestari 1 ♦ V. tr. Vx Attester formellement et avec une certaine solennité. ⇒ affirmer, assurer. Cet intérêt « que les hommes protestent aux femmes » (Diderot). « Elle protesta avec… … Encyclopédie Universelle
retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… … Encyclopédie Universelle